Construction & gros œuvre

Cerfa PC modificatif : le bon formulaire et les pièces pour modifier votre permis

3 novembre 2026 Camille Robert 7 min de lecture

Pour modifier un permis de construire, le formulaire à rechercher est la demande de modification d’une autorisation d’urbanisme, référencée sous le numéro Cerfa n°16700*01. Avant de le remplir, vérifiez sa version sur Service-Public : les formulaires évoluent. La démarche suppose également que votre projet puisse encore être modifié sans nécessiter une nouvelle autorisation.

Table des matières

Identifier et télécharger le bon Cerfa PC modificatif

Le permis modificatif permet de faire évoluer un projet déjà autorisé. Il ne constitue pas une demande indépendante : il se rattache à une autorisation initiale, dont vous devrez indiquer les références. Le formulaire de modification peut concerner un permis de construire, un permis d’aménager ou un permis de démolir, selon la situation.

Pour récupérer le document officiel, recherchez sur Service-Public l’intitulé « Demande de modification d’une autorisation d’urbanisme ». Ouvrez la fiche administrative, puis utilisez le formulaire ou le téléservice proposé. Vérifiez l’intitulé, le numéro et l’indice de version avant de commencer votre dossier.

Pourquoi trouve-t-on plusieurs numéros sur Internet ?

Le Cerfa n°16700*01 est la référence indiquée par Maison et Permis pour la demande modificative. Vous pouvez aussi rencontrer le Cerfa n°13411*09 dans une publication de l’Ordre des architectes consacrée aux formulaires mis en ligne le 28 février 2022. Cette ancienne référence explique certaines différences entre les pages consultées ; elle ne doit pas vous conduire à reprendre automatiquement un PDF enregistré depuis plusieurs années.

Le bon réflexe consiste donc à télécharger le formulaire depuis la fiche officielle au moment de préparer la demande. Un numéro trouvé dans un article ne remplace pas la vérification de la version proposée par l’administration.

Vérifier que le projet relève bien d’un permis modificatif

La situation habituelle est celle d’une autorisation délivrée et encore en cours de validité. Avant toute démarche, réunissez l’arrêté initial et les éventuelles décisions intervenues depuis. Si vous avez un doute sur sa validité ou sur l’état administratif du chantier, faites vérifier ce point par le service urbanisme.

Service-Public mentionne également la possibilité d’une demande en régularisation. Cela ne signifie pas que tous les travaux réalisés sans respecter le permis peuvent être automatiquement autorisés : la procédure et la conformité du projet doivent être examinées au cas par cas.

Façade, toiture, implantation : aucun changement n’est accepté d’office

Une modification peut porter sur les ouvertures, l’aspect extérieur, la toiture, l’implantation ou la surface. Ces exemples ne constituent toutefois pas une liste de changements systématiquement recevables. L’ensemble des modifications ne doit pas remettre en cause la nature du projet initial. Leur compatibilité avec les règles d’urbanisme applicables doit aussi être vérifiée.

Déplacer une fenêtre et revoir plusieurs volumes bâtis ne posent pas les mêmes questions. De même, une modification de surface doit s’apprécier avec les autres changements : il n’existe pas de raccourci fiable consistant à regarder uniquement le nombre de mètres carrés ajoutés.

Votre situation	Démarche à examiner
Le projet autorisé évolue sans changer de nature	Demande de permis modificatif
Les transformations remettent en cause la nature du projet initial	Nouvelle demande de permis
Vous envisagez des travaux distincts relevant d’une déclaration préalable	Déclaration préalable, après vérification de leur articulation avec le permis
Seul le bénéficiaire de l’autorisation change	Demande de transfert, et non simple modificatif

Une déclaration préalable ne doit donc pas être choisie uniquement parce que le changement paraît « petit ». Présentez au service instructeur le projet autorisé et le projet envisagé pour déterminer la démarche adaptée.

Remplir le formulaire en rendant les changements faciles à comprendre

Le formulaire doit permettre de retrouver sans ambiguïté l’autorisation concernée et de comprendre ce que vous souhaitez modifier. Gardez à portée de main le permis initial, ses plans et les informations relatives au terrain. Si plusieurs modificatifs ont déjà été accordés, travaillez à partir du dernier état autorisé.

Renseignez le demandeur et, le cas échéant, les informations du représentant chargé de la démarche.
Reportez les références de l’autorisation initiale en les recopiant depuis les documents administratifs.
Identifiez le terrain avec son adresse et ses références cadastrales.
Décrivez précisément les modifications, en distinguant ce qui change de ce qui reste identique.
Vérifiez les rubriques affectées, notamment celles concernant les surfaces, lorsqu’elles évoluent.

Évitez une description comme « modification des façades ». Préférez, par exemple : « déplacement de la fenêtre de la façade nord et remplacement de la porte-fenêtre par une baie ; implantation et toiture inchangées ». Cette formulation doit naturellement correspondre à vos plans.

La description sert d’amorce à la lecture du dossier : elle doit permettre à l’instructeur de repérer immédiatement les écarts. Préparez un petit relevé « état autorisé / état demandé / pièce concernée ». Ce document de travail, même s’il ne constitue pas une pièce obligatoire, aide à détecter une cote oubliée ou une façade restée dans son ancienne version. Vous vérifiez ainsi les interactions entre les changements, plutôt que chaque dessin isolément.

Joindre les plans utiles et les annexes adaptées

Le Cerfa ne suffit pas à expliquer visuellement une modification. Les pièces à produire dépendent de ses effets sur le projet et du bordereau du formulaire. Actualisez les documents concernés de manière cohérente : une nouvelle ouverture peut apparaître sur une façade, mais aussi nécessiter une mise à jour de la notice ou de l’insertion.

Implantation modifiée : préparez un plan de masse actualisé, avec les distances et dimensions utiles.
Façades ou toiture modifiées : fournissez les représentations correspondantes et ajustez la description des matériaux si nécessaire.
Volumes ou niveaux modifiés : vérifiez les coupes et les informations de surface concernées.
Aspect extérieur modifié : examinez les conséquences sur les documents d’insertion dans l’environnement.

Identifiez clairement les versions des plans et conservez les documents autorisés pour permettre la comparaison. La liste exacte des pièces doit être contrôlée avec le bordereau officiel ; cette checklist ne le remplace pas.

Cadastre, ERP et intervention d’un architecte

Un formulaire annexe relatif aux références cadastrales complémentaires peut être utilisé lorsque nécessaire. Pour un établissement recevant du public, vérifiez également si un dossier spécifique ERP doit accompagner la demande, notamment concernant l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie et la panique.

Si un architecte intervient, coordonnez avec lui les plans, les informations du formulaire et les éventuelles formalités auprès de l’Ordre. Le récépissé de déclaration à l’Ordre des architectes peut être authentifié par son QR code ou par l’outil numérique de vérification prévu à cet effet.

Déposer un dossier cohérent et suivre son instruction

La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain, selon les modalités proposées localement : dépôt dématérialisé ou dossier papier. Consultez les consignes communales avant l’envoi, notamment pour les formats des fichiers ou le nombre d’exemplaires demandé.

Avant de transmettre le dossier, effectuez une dernière vérification croisée : références du permis, parcelles, description, surfaces et plans doivent raconter le même projet. Conservez ensuite une copie complète de l’envoi ainsi que le récépissé de dépôt.

Le dépôt ne vaut pas autorisation de réaliser les changements. Vérifiez les conditions applicables avant d’engager les travaux modifiés. Si une demande de pièces complémentaires vous est adressée, répondez point par point en identifiant les documents remplacés, afin d’éviter la coexistence de versions contradictoires.

En cas d’incertitude sur la recevabilité du modificatif, sollicitez le service urbanisme avant de finaliser les plans. Si vous faites appel à un professionnel, précisez sa mission : choix de la procédure, production des pièces, dépôt et suivi des échanges. L’accompagnement facilite la constitution du dossier, mais ne garantit pas la décision administrative.